L. 122-32-16-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939
Cour de cassation
[...] 3° / qu'à supposer même que la décision de l'AMIEM soit considérée comme un refus de transformer le contrat de travail de Mmes X... et Y... à temps plein en contrat de travail à temps partiel sollicité, le conseil de prud'hommes ne pouvait prononcer la nullité de ce refus sans examiner préalablement si la transformation des contrats n'au… [...]