L. 122-32-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° G 14-13.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel ; qu'il résulte des articles L. 122-32-23 (recodi… [...]
[...] Vu les articles L. 122-32-12, L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; [...]
[...] que depuis le 12 septembre 1995, elle travaillait à mi-temps au sein d'un centre de rééducation psychothérapeutique ; qu'elle a obtenu, à compter du 1er février 1999, un congé d'un an pour création d'entreprise sur le fondement des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, elle a demandé à reprendre… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que par application des dispositions de l'article L. 122-32-12 du Code du travail le contrat de travail de M. X... se trouvait suspendu pendant toute la durée du congé pour création d'entreprise, a légalement justifié sa décision ; [...]
[...] Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, sans se prévaloir des dispositions des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du Code du travail, avait obtenu de son employeur la suspension de son contrat de travail pour la période allant de décembre 1987 à novembre… [...]
[...] 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code du travail le contrat de travail du salarié en congé pour la création d'entreprise est suspendu pendant la durée du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé sans solde de M. Y... se terminait le 7 juin 1992 et qu'à cette date la société ENEL SAG avait cessé son activité… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné au paiement d'une provision au salarié alors, selon le moyen, premièrement, que la suspension du contrat de travail qui résulte d'une impossibilité matérielle d'exercer momentanément son activité, s'analyse comme un cas de suspension prop… [...]
[...] Vu les articles L. 122-32-12 et L. 122-32-16 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et X..., employées respectivement en qualité d'agent d'accueil et d'assistante technique par l'association "Comité départemental du tourisme des Hautes-Pyrénées", ont obtenu l'une et l'autre, en 1987, un congé d'un an pour création d'entreprise, en application des articles L. 122-32-12 et sui… [...]
[...] Vu les articles L. 122-32-12 et L.122-32-16 du Code du travail ; [...]