L. 122-32-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article 26 de la convention collective applicable : « Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet reconnu comme accident de travail, ou d'une maladie professionnelle, au service de l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux artic… [...]
[...] Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 et L. 122-32-2, alinéa 3, devenu L. 1226-13 du code du travail : [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X... soutient d'abord que les dispositions conventionnelles n'ont pas été respectées, en raison de la non mise en oeuvre de la garantie d'emploi issue des articles 48 et 53 de la convention collective, obligeant l'employeur à mettre en demeure le salarié de reprendre le travail ; en l'espèce, l'employeur l… [...]
[...] 2) alors au demeurant que la démission du salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise, et en cas d'inaptitude, de reclassement, même pour la période de préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation d… [...]
[...] Attendu, selon ce texte, que le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet reconnu comme accident de travail, ou d'une maladie professionnelle, au service de l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 du… [...]
[...] Vu l'article L. 122-32-1, devenu L. 1226-7 dernier alinéa du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-32-1 et L. 442-4 al 1 du code du travail devenus L. 1226-7 et L. 3324-6 du même code ; [...]
[...] 1°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail lorsque son arrêt de travail a été d'une durée d'au moins huit jours à la suite d'un accident du travail, peu important le nombre de jours pendant lesquels il était censé travailler ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante… [...]
[...] 1°/ qu'en application des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier q… [...]
[...] Aux motifs que « c'est postérieurement à son licenciement, soit pendant l'exécution du préavis de trois mois dont le point de départ était le 10 novembre 2005, qu'est survenu l'accident de travail du 28 novembre 2005 ; que le préavis seul, le contrat de travail étant résilié à la date du licenciement, s'est trouvé ainsi suspendu en appli… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la nature des arrêts de travail de monsieur X..., monsieur X... a été victime d'un accident du travail le 1er février 2005 à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 31 mars 2005 date de sa consolidation ; qu'il a fait l'objet d'un nouveau arrêt maladie du 1er avril au 26 mai 2005 ; que le 1er juin 200… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que la déclaration d'inaptitude du 13 octobre 2004 concernant Monsieur Jean-Pierre X... avait pour origine l'accident du travail du 9 juin 2004, dit que son licenciement était régi par les dispositions des articles L. 122-32-1 L. 1226-10… [...]
[...] Attendu concernant les autres sommes, qu'il sera rappelé que M. [G] [K], embauché le 1er juillet 2003, a été licencié le 21 février 2006 et que le terme de son préavis fixé au 22 avril 2006, a été reporté au 28 avril 2006, comme décidé à bon droit par le conseil de prud'hommes en application de l'article L. 122-32-1 devenu L 1226-7 du co… [...]
[...] Attendu concernant les autres sommes, qu'il sera rappelé que M. [K] [I], embauché le 1er octobre 2003, a été licencié le 21 février 2006 et que le terme de son préavis fixé au 22 avril 2006, a été reporté au 26 mai 2006, comme décidé à bon droit par le conseil de prud'hommes en application de l'article L. 122-32-1 devenu L 1226-7 du code… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'«il résulte de la combinaison des articles L.122- 32-1 et R.241-51 du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, dont doit bénéficier le salarié lors de l… [...]
[...] qu'en conséquence, que doivent s'appliquer les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail, énonçant que le transfert des contrats de travail existant est automatique et se réalise de plein droit ; que ce transfert étant un effet de la loi, l'ancien employeur n'était pas tenu de le notifie… [...]
[...] 1°/ que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné ; qu'en se bornant à énoncer, au vu de diverses attestations, que M. X... a eu des comportements qui ont entraîné de son fait une mésentente persi… [...]
[...] ALORS QUE l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail suspend l'exécution du contrat de travail ; que l'effet de la rupture notifiée le jour de l'accident du travail qui se produit alors que le salarié est encore à son poste, ce dont il résulte que le contrat est toujours en cours, est reporté à l'expiration de la période de su… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-32-10 du Code du travail énonce que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 122-32-1 à L. 122-32-11) ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professi… [...]
[...] 1°- ALORS QUE le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être licencié pour inaptitude qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise postérieure à la suspension du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Monsieur X... était en arrêt de travail pour maladi… [...]