L. 122-310 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-19.676
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-310 et D. 121-2 du code du travail, certains emplois relevant des secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée « lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un co… [...]