L. 122-31-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-46.435
Cour de cassation
[...] et, d'autre part, que l'entreprise Y... devait, en vertu de l'article L. 122-31-5 du Code du travail, rechercher un reclassement du salarié, qui demeurait toujours à sa disposition dès lors que le médecin du Travail avait, le 24 octobre 1991, confirmé son inaptitude au poste de menuisier qui lui était proposé; que le retard de l'entrepri… [...]