L. 122-31-21 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-43.984
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE, selon l'article L. 122-32-21 du Code du travail, à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que le congé sabbatique de Madame X... prenant fin le 31 mai 2002, la Société NATEXIS BANQUES POPULAIRES avait l'obligation de la réintégrer le lundi 3… [...]