L. 122-30 du Code du travail

[...] Attendu, selon l'article L. 223-4 du code du travail alors applicable, que "Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent c… [...]

[...] 1°/ que le fait de la victime ne peut exonérer l'auteur du dommage de son obligation de réparer le préjudice subi que si elle a commis une faute ; que le chef du jugement ayant ordonné la réintégration n'était pas exécutoire à titre provisoire, de sorte que, frappé d'appel, il ne faisait naître aucun droit pour la salariée, ni aucune obl… [...]

[...] " En revanche, il convient de faire droit à la demande de la " salariée en paiement d'une somme de 1. 951, 62 € correspondant aux " salaires couvrant la période de nullité sur le fondement de l'article " L 122-30 alinéa 2 du code du travail " (arrêt attaqué, p. 3) ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006), que Mme X..., salariée de la société The brand company, aux droits de laquelle se tient la société TBWA Full Design (la société), a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 3 janvier 2002 ; qu'ayant été avisé de l'état de grossesse de la salariée le 4 janvier… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail à l'issue du congé parental n'entraîne pas la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée qui ne s'… [...]

[...] 1°/ que la rétractation de la décision de licenciement et la proposition de réintégration effectuées dans un bref délai privent d'effet la rupture ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de l'article L. 122-25-2 du code du travail et pour licenciement abusif de Mme X..., la cour se borne à énoncer que… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de salaire en application de l'article L. 122-30 du code du travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le… [...]

[...] Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à l'annulation de son licenciement, ainsi qu'au paiement de salaires et congés payés dus pendant sa période de protection, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du code du travail, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérê… [...]

[...] - la somme de 14. 386 euros au titre des salaires des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2004 ; - la somme de 1. 438, 60 euros au titre des congés payés sur les salaires pour les mêmes périodes ; - la somme de 7. 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 alinéa 1 du code du travail ;… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mai 2001 par la société Bissada management simulations en qualité d'attachée de direction, a donné sa démission par lettre du 7 janvier 2002 alors qu'elle était enceinte ; que reprochant à son employeur, par courrier du 5 février 2002,… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que n'étant pas justifié par la salariée qu'elle était au moment du licenciement en période de suspension de son contrat de travail pour congé maternité, tel que prévu à l'article L. 122-26 du code du travail, ce licenciement n'encourait pas la nullité découlant de l'application des articles L. 122-27 et L. 122-30… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société DEMD Productions à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'avoir condamné la société DEMD Productions à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civ… [...]

[...] Attendu que le moyen est recevable dès lors que la salariée a demandé à la cour d'appel de lui allouer la somme de 7622,45 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-30 et la somme de 70 469,93 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement… [...]

[...] Reprochant à son employeur de ne pas l'avoir réintégrée au même poste ou à un poste équivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 novembre 2002 de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, congés payés a… [...]

[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 par la société Grands Chais de France en qualité d'employée de régie suivant contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée absente, les relations contractuelles se poursuivant après le retour de celle-ci, le 15 janvier 2001 ; que Mme X... a été en arrêt de travail pour ma… [...]

[...] Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et fixée au passif du redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, q… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité telle que prévue par l'article L. 122-30 du Code du travail une indemnité compensatrice de préavis et de congés p… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée outre les salaires dus pour la période couverte par la nullité, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts du chef de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que l' inobserva… [...]

[...] Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27, L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; [...]