L. 122-3 du Code du travail

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10175 F Pourvoi n° X 20-18.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Madame Y... et les sociétés CANAL DISTRIBUTION et CANAL PLUS ont été en relation de travail sur la période du 19 décembre 2000 au 19 décembre 2008 par l'effet de 89 lettre d'engagements successives ; qu'elles s'accordent pour dire que Mme Y... rédigeait des articles à insérer dans les différentes rubriques du site inteme… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE "en application des articles L.1242-1 et suivants du Code du travail (soit les articles L.122-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur), le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que… [...]

[...] Aux motifs propres que « la cour relève qu'en l'espèce, doivent être considérés comme ayant été transmis à la SARL STAR CAFE les contrats litigieux et les créances pouvant en résulter, lesquels doivent être analysés comme des contrats de travail tant par leur référence expresse aux dispositions de l'article L.122-3 du Code du travail que… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 122-3-11 ancien du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs sans interruption n'est possible que dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-3 anciens ; qu'ainsi, il n'était pas possible de conclure un contrat pour surcroît except… [...]

[...] 4°/ que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3.8, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 1243-1 du même code, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations… [...]

[...] « en application de l'article L. 122-3, al. 2 du Code du travail, « la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que selon la convention collective de la manutention portuaire applicable à l'espèce, l'activité de manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant au sens de l'article L. 122-1.1 3° du code du travail de recourir au contrat de travail à durée détermin… [...]

[...] Attendu que le club employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du joueur, alors, selon le moyen qu'un club professionnel n'a pas l'obligation de faire jouer un joueur dont la participation au match relève du seul choix de l'entraîneur ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le Stade Poitevin volley ball avait ro… [...]

[...] 2°/ que le fait que la société France Telecom n'ait pas fait enregistrer l'avenant litigieux entraînait la requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'arrêt qui affirme le contraire a violé les dispositions des articles L. 117-1 et suivants, R. 117-1 et suivants, L. 122-2 et L. 122-3 du c… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi sans préciser les irrégularités des contrats de mission signés par le salarié au regard des articles L. 122-3 et L. 122-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-3, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; [...]

[...] 2°/ que le fait pour un salarié, de s'arroger des pouvoirs disciplinaires dont il n'est pas titulaire et de poursuivre des procédures disciplinaires irrégulières nonobstant les mises en garde de la responsable des ressources humaines, est constitutif de faute grave ; qu'en qualifiant de tels faits d'insuffisances professionnelles, la cou… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le contrat ne comportait aucune énonciation précise du motif pour lequel il avait été conclu en infraction à l'article L. 122-3-1du code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais… [...]

[...] Vu les articles L. 122-3.11, alinéa 1 , et L. 122-3. 13, alinéa 1 , du code du travail ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de chacun des salariés en cause devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de tr… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sér… [...]

[...] Attendu cependant que s'il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un contrat emploi-jeune même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, et s'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de… [...]

[...] Attendu que le syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de Valenciennes, Maubeuge et Cambrai a assigné la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut devant le tribunal de grande instance de Valenciennes pour demander qu'il soit jugé, d'une part, que l'article 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ne prévoyait… [...]

[...] 1 / qu'en déduisant un caractère nécessairement équivoque de la démission de ce que le salarié avait sollicité un nouvel emploi pour l'obtention duquel il devait être libre de tout engagement, circonstance qui lui conférait un caractère non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au r… [...]