L. 122-3-9 du Code du travail

[...] Attendu qu'il résulte de la disposition contestée que le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour compenser la précarité de sa situation dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 122-3-5, reprises successivement à l'article L.… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société Persimmo, devenue la société Sully Gestion SARL, exerce une activité d'administrateur de biens et syndic de copropriété ; que les époux X..., qui en détenaient la totalité des parts, ont décidé de les céder à la société Bastille Finance pour la somme provisionnelle de 285. 000 € ; que cette cession était accompa… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était lié à M. X... par un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet à compter du 30 avril 2002, que ce contrat a été rompu le 10 mai 2002 hors toute période d'essai et en violation de l'article L. 122-3-8 du code du travail et par conséquent de l'avoir condamné… [...]

[...] 2°/ que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que la société France Télécom lui a notifié la rupture de son contrat de qualification au cours de la période d'essai, le 19 juillet 2001,… [...]

[...] Attendu que la rupture étant intervenue pendant la période d'essai, l'indemnité de précarité n'est pas due en application des dispositions de l'article L.122-3-9 du code du travail ; [...]

[...] 2 / que la violation de la clause de garantie d'emploi incluse dans un contrat de travail à durée indéterminée n'ouvre droit pour le salarié qu'à une indemnisation en fonction du préjudice subi et non à une indemnisation forfaitaire d'un montant au moins égal aux salaires restant dus jusqu'à la fin de la période de garantie d'emploi, cet… [...]

[...] qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que du fait de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme X... avait droit à une indemnisation forfaitaire correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir de la date de rupture du contrat de travail jusqu'à la date de fin de période de garantie d'emploi ; en se déterminan… [...]

[...] Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-9 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; [...]

[...] Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier maçon par contrat à durée déterminée de retour à l'emploi le 25 février 1995 d'une durée de 12 mois ; qu'à la suite d'un arrêt de travail survenu le 14 avril suivant, le médecin du Travail l'a déclaré, le 25 juillet 1995, inapte à son emploi de maçon et apte à un poste exc… [...]

[...] Attendu que la société Albert Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure ; qu'il résulte de la lectu… [...]

[...] Attendu que la société Albert X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure ; qu'il résulte de la lectu… [...]

[...] Attendu que la société Albert Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure ; qu'il résulte de la lectu… [...]

[...] Attendu que la société Albert Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure ; qu'il résulte de la lectu… [...]

[...] Attendu que la société Albert X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la notification par le maître de l'ouvrage de l'arrêt du chantier pour l'exécution duquel le salarié avait été embauché constitue bien un cas de force majeure ; qu'il résulte de la lectu… [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, sans motif légitime, et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était const… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'un tel contrat pouvant être rompu lorsqu'il devient sans objet, et que tel était le cas d'une indisponibilit… [...]

[...] Attendu que la Compagnie des Vernis Valentine reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée peut-être rompu avant l'échéance en cas de force m… [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que les faits reprochés à M. X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés, d'indemnité de précarité, de dommages et intérêts… [...]