L. 122-3-3 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9° et 10°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 (anciens articles L. 122-3-3, L. 133-5 et L. 140-2) du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou p… [...]

[...] Sur la prime d'ancienneté Ali X... sollicite, sous réserve de la prescription quinquennale, la condamnation de l'EARL RICARD FRERES à lui payer un rappel de prime d'ancienneté sur le fondement des dispositions de l'article 36 de la convention collective des ouvriers des exploitations agricoles des Bouches du Rhône. Aux termes de cet arti… [...]

[...] Le principe d'égalité de traitement mentionné et qui était défini par l'article L. 122-3-3 (L. 1242-nouveau) selon lequel, à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, ne permet pas le cumul auquel prétend Abdeslam X… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que Mme X... a été engagée par l'association Le Jeune Théâtre international (l'association) sous contrat de travail à durée déterminée-intermittents du spectacle-conclu le 18 janvier 1995 dans le cadre des usages en vigueur de la profession, de la convention collective nationale… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Madame X... a été nommée en juin 1985 agent comptable intérimaire à la S.S.M. et titularisée en 1993, ce poste étant à l'échelle de départ 14, puis 15 après 4 ans, puis enfin 16 ; qu'à compter du 1er octobre 1996, Madame X... a occupé simultanément deux postes ; outre le poste d'agent comptable à la SSM, elle a été nommé… [...]

[...] ALORS QUE le salarié lié par un contrat à durée déterminée peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice lorsque le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci ; qu'en décidant que Madame Y... ne pouvait prétendre au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés pay… [...]

[...] ALORS QU'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code de travail, actuellement L. 1242-15 du Code du travail, que la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée doit être identique à celle du salarié sous contrat à durée indéterminée qu'il remplace ; qu'en affirmant « qu'en ce qui concerne la qualification… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 2 de l'article L.122-3-3 du Code du travail édicté que la rémunération du salarié embauché en contrat à durée déterminée, ne peut "être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après une période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification é… [...]

[...] 1. ALORS QU‘un niveau supérieur d'études peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant le même poste, indépendamment de son incidence sur la nature des tâches effectuées ou l'efficacité du salarié ; qu'en affirmant que le niveau supérieur d'études de Monsieur Z... ne pouvait justifier un salaire plus importan… [...]

[...] 4) ALORS QUE ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'un salarié, engagé postérieurement à la dénonciation d'un accord collecti… [...]

[...] 1) ALORS QUE la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié employé à durée indéterminée et occupant les mêmes fonctions ; qu'en l'espèce, Monsieur X... ayant versé aux débats l'ensemble de ses contrats de travail d'où il ressortait qu'il remplaçait régulièrement des s… [...]

[...] ALORS d'autre part QUE les dispositions légales applicables à la rupture du contrat de travail des salariés liés par un contrat à durée indéterminée ne s'appliquent pas à la rupture des contrats à durée déterminée ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de monsieur X... était conclu pour une durée déterminée, la cour d'appel, en co… [...]

[...] 3° / qu'au surplus, ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal ", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5 4, L. 136-2 8 et L. 140-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail o… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon la clause il était stipulé le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4.131,20 à chaque salarié en contrat à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier… [...]

[...] AU MOTIF QUE, aux termes de l'article L.122-1-2, III du Code du travail, «lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, … il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou l… [...]

[...] Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-3, alinéa 1er devenu L. 1242-14 du code du travail, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par u… [...]

[...] 1°/ que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant fait valoir que Mme Y... ne lui avait plus donné de travail, avait unilatéralement rompu avant son terme le contrat à durée déterminée conclu le 21 juill… [...]

[...] Attendu que la Société méditerranéenne de nettoiement fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la majoration des dimanches, alors, selon le moyen, que le principe d'égalité des rémunérations prévu à l'article L. 122-3-3, alinéa 2 du code du travail ne s'applique qu'entre salariés de qualification… [...]

[...] 2°/ que ne caractérise pas valablement une disparité de traitement l'arrêt attaqué qui prend pour élément de comparaison un élément de la fiche de salaire de février 2003 de M. X..., ancien salarié, et se borne à le rapprocher de l'élément théorique que constitue le salaire de base d'un salarié qui aurait pu être embauché après le 1er ja… [...]

[...] 2° / qu'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3 du code du travail que la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée doit être identique à celle du salarié sous contrat à durée indéterminée qu'il remplace, dès lors qu'il est de qualification équivalente et qu'il occupe les mêmes fonctions ; qu'en le comparant avec d'au… [...]