L. 122-3-2 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification, l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ainsi que certaines dispositions du code civil a modifié l'article L. 121-5 du code du travail et institué un article L. 122-1 ainsi rédigé : « Le cont… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « engagé initialement le 10 février 1992 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée par la société Dunlop France (devenue Goodyear Dunlop TiresFrance puis Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud SAS), contrat ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée de droit commun à compter du 11 février 1993, Monsieur Lauren… [...]

[...] il en résulte, en l'état de la clause susvisée, ayant ainsi stipulé l'existence d'une période d'essai, dont la durée était dès lors valablement fixée, fût-ce par le seul rappel des dispositions contenues en l'article L. 122-3-2, devenu L. 1242-10, du code du travail, en fonction de la durée minimale du CDD, soit à un jour par semaine, da… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties ; que par application de l'article 1156 du Code civil le contr… [...]

[...] aux motifs que la période d'essai, prévue par l'article L.122-3-2 du Code du travail, en jours, se décompte en jours travaillés, alors que l'article L.1242-10 du Code du travail édicte que la période d'essai est égale à un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure ou égal… [...]

[...] 2° / ALORS QU'EN toute hypothèse, et à supposer que la réintégration de Madame X... au sein de l'association ARC EN CIEL ait été impossible, la cour d'appel ne pouvait se borner à lui allouer une somme globale de 20.000 euros correspondant à la transaction déclarée nulle, sans préciser les postes de préjudice qu'elle entendait ainsi inde… [...]

[...] 1° / que si l'employeur peut rompre un contrat de travail à durée déterminée au cours de la période d'essai, passé ce délai, il ne peut plus rompre unilatéralement ce contrat avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était lié à M. X... par un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet à compter du 30 avril 2002, que ce contrat a été rompu le 10 mai 2002 hors toute période d'essai et en violation de l'article L. 122-3-8 du code du travail et par conséquent de l'avoir condamné… [...]

[...] -de dire que la durée de la période d'essai inhérente au contrat de travail à durée déterminée inférieur à 6 mois de Pascal Y... est conforme aux règles fixées par les dispositions de l'article L 122-3-2 du code du travail, à savoir 1 jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines, elles-mêmes forcément exprimées en jours ou… [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; [...]

[...] 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'intervention régulière sur des unités maritimes importantes de la DNC en carénage et en particulier sur le porte-avion Charles de Gaulle en contruction et non en réparation excluait la notion d'accroissement temporaire d'activité dans le domaine de la réparation navale sans rechercher si ces travaux,… [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; [...]

[...] Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'une période d'essai de 3 mois ne pouvait être valablement stipulée comme excédant les limites prévues par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, et qui a constaté que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant, à tort, cette rupture au s… [...]

[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat du 4 novembre 1996 fixe à un mois la durée de la période d'essai ; que l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose qu'en l'absence de dispositions convent… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 6 mai 1998) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail n'a pas été appliqué ; [...]

[...] alors, selon le second moyen, 1 / que l'arrêt attaqué ne justifie pas en quoi les contrats de travail conclus avec le salarié respectent les dispositions conventionnelles ; 2 / que l'article L. 122-3-2 du Code du travail prévoit que la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de de… [...]

[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la validité du contrat à durée déterminée signé le 2 juillet 1993 n'est pas mise en cause ; que les parties ont pu, lors de sa conclusion, prévoir une période d'essai d'un mois en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; que l'existence, depu… [...]

[...] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-2 du Code du travail et, partant, l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, quatrièmement, en toute hypothèse, si chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif, au cours de la période d'essai, cette rupture peut néanmo… [...]

[...] Vu les articles L. 122-3-2 et R. 516-31, 2e alinéa, du Code du travail ; [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail la durée de la période d'essai prévue dans un contrat à durée déterminée ne peut excéder un mois et qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du même Code, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu ava… [...]