L. 122-3-11 du Code du travail

[...] ALORS QUE constitue un renouvellement du contrat à durée déterminée initial, motivé par un accroissement d'activité, la conclusion d'un second contrat en tout point identique au précédent, soumis au salarié et signé par lui avant le terme convenu par les parties dans le contrat initial ; qu'en jugeant cependant qu'un tel contrat était so… [...]

[...] 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'à l'exception d'une courte interruption du 3 au 23 janvier 2005, Mlle X... a… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de la période comprise entre le 10 août 1998 et le 30 août 1999, Monsieur X... a été embauché par six contrats de travail à durée déterminée successifs conclus pour des motifs différents ; que prive sa décision de base légale au regard… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur doit, sauf exceptions, respecter un délai de carence entre les contrats à durée déterminée sur un même poste ; que cette notion d'identité de poste s'apprécie en fonction de la nature des travaux effectivement et concrètement confiés au salarié et non au motif allégué pour le recours à un contrat à duré… [...]

[...] 1°/ qu'à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin à un contrat à durée déterminée ; qu'une telle succession de contrats est néanmoins possible lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-1, L. 122-3-1 et L.122-3-11 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif ; que, la cour d'appel qui a retenu que le contrat à durée déterminée signé par Mme X... ne pouvait être conclu pour deux motifs distincts, a statué à… [...]

[...] 3 / qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru à un nouveau contrat à durée déterminée sur le même poste avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat, renouvellement inclus ; que constitue un même poste, celui au sein duquel le salarié exécute un travail identique, peu important q… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-11 du code du travail alors applicable, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat ; [...]

[...] Vu l'article L.122-3-11, alinéa 2, du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article L. 122-3-11 du même code ; [...]

[...] 1 / que lorsqu'il s'agit de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier, l'employeur est autorisé à conclure un second contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié, sans avoir à respecter un quelconque délai de carence ; qu'en estimant que la société Air Liberté aurait dû respecter un délai de carence entre la date d'expira… [...]

[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2004), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant au paiement d'autant d'indemnités de requalification égales au moins à un mois de salaire que de contrats de travail à durée déterminée requalifié et d'avoir ainsi limité leur indemnisation à une seule indemn… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs des premiers juges qui ont relevé que les trois contrats de M. X... avaient été conclus sans respecter le délai de carence prévu par l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; [...]

[...] 3 / qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat de travail à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus ; que le délai de carence est d'ordre… [...]

[...] Vu les articles L. 122-3-11, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour accueillir la demande de requalification du salarié, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat parvenu à expiration le 8 août 1997 avait fait l'objet d'un avenant pour un renouvellement d'un mois à compter du 11 août 1997, énonce que cet avenant constitue un nouveau contrat à durée déterminée et non une prolongation d… [...]

[...] 2 / que la durée d'interruption prévue à l'article L. 122-3-11 du Code du travail ne s'applique pas aux contrats conclus au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 c'est-à-dire aux contrats saisonniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; [...]

[...] 4 / que la conclusions de contrats à durée déterminée successifs sans limitation de durée ni période latence entre deux contrats est autorisée pour les emplois à caractère saisonnier ; qu'en requalifiant les relations à durée déterminée ayant existé entre la société GPS et M. X... aux motifs pris de la violation par l'employeur des prohi… [...]

[...] 2 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; qu'ainsi,… [...]