L. 122-28-7 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture des pièces versées aux débats par les parties que Madame X... a avisé son employeur le 4 mars 2004 par lettre recommandée avec accusé de réception de son congé de maternité du 5 avril au 25 juillet 2004 ; qu'en application des articles L. 122-25-2, L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail la résili… [...]

[...] Vu l'article L. 122-28-3 et L. 122-28-7, alinéa 1 et 2, devenus respectivement les articles L. 1225-55 et L. 1225-59, alinéa 1 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement; qu'en outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de vers… [...]

[...] 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental, ces disposition… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit illicite et injustifié le licenciement de Mme Z... et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement du 4 février 1995 était "cessation progressive d activité",… [...]

[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-27 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs de l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ni être signifiée pendant la période de… [...]

[...] Vu les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de lui avoir ordonné d'accorder à la salariée le congé parental qu'elle avait sollicité, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-7 ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts au salarié; qu'aussi bi… [...]

[...] qu'il s'ensuit, que c'est en violation des articles L. 122-4 et suivants et notamment L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, que l'arrêt attaqué a considéré que la rupture était imputable à l'employeur, aux motifs qu'il appartenait à celui-ci de proposer la réintégration, et a condamné la société au paiement d'indemnité de rupture à la… [...]

[...] Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme A..., licenciée le 1er août 1985, avait adressé, le 7 août 1985 à son employeur le certificat médical constatant son état de grossesse dans le délai imparti par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé… [...]

[...] Attendu, en troisième lieu, que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décisio… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée n'avait pas subi de préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; [...]