L. 122-28-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L. 122-28-6 devenu L. 1225-54 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-28-6 devenu les articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; [...]
[...] Attendu que pour reconnaître au salarié un droit acquis à congé payé de 17,5 jours pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 le jugement énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-6 du Code du travail que le salarié, à la fin de son congé parental, conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avan… [...]
[...] Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; [...]