L. 122-28-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L 122-28-1 du Code du travail, ensemble l'article L 122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail, ensemble l'article L.122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; [...]
[...] Attendu que la société Spadis fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 30 novembre 1993) d'avoir dit que Mme X... avait droit à un congé parental d'un an, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-1 du Code du travail précise expressément entre autres, d'une part, que le salarié désirant prendre un co… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 28 janvier 1993) d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée en contestation de son refus de lui accorder un congé parental, alors, selon le moyen, que si un salarié a la faculté de contester le refus de l'employeur, il doit le faire dans l… [...]
[...] Attendu que la Mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 1993) d'avoir rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement précité, alors, selon le moyen, que, de première part, commet un excès de pouvoir, le juge qui méconnaît l'étendue de ses prérogatives; que, dès lors, après avoir constaté que le conseil de prud'hommes ava… [...]
[...] que de surcroit, il a échappé au conseil de prud'hommes que du fait de ses faibles effectifs et de ses difficultés rencontrées pour trouver un remplaçant à M. X..., la Société était en droit conformément à l'article L. 122-28-4 du Code du travail de ne pas accorder de congé parental à M. X... ; [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail, refusé le bénéfice du congé parental demandé par le salarié, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a pu décider que l'accord de l'employeur était réputé acquis ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de la salariée qui n'avait pas repris son travail à l'expiration du congé de maladie ayant suivi le congé de maternité s'était trouvé suspendu, dès lors que l'employeur n'ayant pas répondu à la demande de congé parental d'éducation formée par lettre recommandée av… [...]
[...] Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que Mme Z... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse à l'issue d'un congé parental sans solde et de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon le moyen, que le congé postnatal de l'article L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L.… [...]
[...] Attendu que la société Cabinet Philippe Preud'homme fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 10 avril 1989) d'avoir accordé à Mme Emery Y..., sa salariée, un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de son congé de maternité, alors que, selon le moyen, si les juges du f… [...]
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le congé pour allaitement prévu par… [...]
[...] l'employeur, face à ses démarches, pour connaître des droits que lui-même cachait fautivement à son personnel, venant après son refus de démissionner ; la cour d'appel qui a conclu, sans motivation légale, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, e… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, après avoir initialement indiqué à la salariée que ses fonctions n'étaient pas compatibles avec un travail à mi-temps, l'employeur lui a proposé oralement une formule de travail à mi-temps à raison d'un travail une sema… [...]
[...] Attendu que la société Betag fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme pour la période couverte par la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu les juges d'appel indiquent que la société Betag produit deux attestations régulières et plusieurs documents qui établissent la réa… [...]
[...] Vu l'article L. 122-28-4 du Code du travail ; [...]