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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 122-28-2

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L. 122-28-2 du Code du travail

Code du travail 11 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01608 Cour d'appel

[...] Selon l'article L. 122-28-3 du code du travail, en vigueur du 5 janvier 1991 au 1er mai 2008, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'ar… [...]

20/05/2026 L. 122-28-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.799 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du même code ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'aut… [...]

09/12/2009 L.122-28-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.001 Cour de cassation

[...] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-28-3 du Code du Travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou… [...]

03/06/2009 L 122-28-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-46.503 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, selon lesquelles à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve… [...]

13/11/2002 L. 122-28-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-40.630 Cour de cassation

[...] Attendu que le mémoire complémentaire qui soulève un moyen tiré de ce que, en violation des dispositions de l'article L. 122-28-2 du Code du travail, l'employeur n'aurait pas proposé à la salariée, à son retour de congé parental d'éducation, un poste similaire à celui qu'elle occupait auparavant, est irrecevable, en application de l'arti… [...]

29/10/2002 L. 122-28-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1993, 92-40.734 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause économique et d'avoir confirmé les jugements du conseil de prud'hommes d'Annonay des 4 avril, 2 mai, 12 septembre 1989 et 27 février 1990 et d'avoir ainsi jugé que NSTC aurait dû proposer aux salariées d'effectuer leur p… [...]

20/10/1993 L. 122-28-2