L. 122-27 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10175 F Pourvoi n° X 20-18.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] 2°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il appartient au salarié d'apporter au tribunal des éléments de nature à établir que les faits se sont produits dans des circonstances d'insécurité qu'il évoque, quand il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de résultat, d… [...]
[...] 3°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement et à l'expiration de la période la période de suspension visée aux articles L. 122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, les dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du m… [...]
[...] Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement mentionnait prendre effet dès réception ou première présentation de ce courrier, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci avait été présenté le 21 avril 2006 alors que le contrat de travail avait été suspendu le 20 avril précédent du fait d'un congé de maternité, en a exactemen… [...]
[...] ALORS QUE la protection contre le licenciement d'une femme enceinte, totale durant son congé de maternité, n'est plus que relative pendant la période de protection consécutive à ce congé ; que le licenciement peut, de la sorte, intervenir en cas de faute grave ; que la Cour d'Appel n'a pas contesté l'existence d'une telle faute de Madame… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture des pièces versées aux débats par les parties que Madame X... a avisé son employeur le 4 mars 2004 par lettre recommandée avec accusé de réception de son congé de maternité du 5 avril au 25 juillet 2004 ; qu'en application des articles L. 122-25-2, L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail la résili… [...]
[...] ALORS QUE le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions de l'article L 122-27 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie, alors applicable, ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une… [...]
[...] Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L. 122-14-4 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que n'étant pas justifié par la salariée qu'elle était au moment du licenciement en période de suspension de son contrat de travail pour congé maternité, tel que prévu à l'article L. 122-26 du code du travail, ce licenciement n'encourait pas la nullité découlant de l'application des articles L. 122-27 et L. 122-30… [...]
[...] Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26 , L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27, L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; [...]
[...] 2 / que la mention "sous réserve de mes droits" est exclusive seulement de l'accord du salarié pour transiger sur les droits relatifs à la rupture de son contrat de travail et non sur ceux relatifs à son exécution ; qu'en décidant que cette mention permettait au salarié de former ultérieurement toute demande en justice, la cour d'appel a… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Montpellier, 2 juin 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'est valable le reçu signé par le salarié qui n'exécute pas son préavis, l'intéressé n'étant plus sous la dépendance de l'em… [...]
[...] qu'aucune pièce contenant une altération frauduleuse de la vérité n'a en conséquence été produite lors de l'instance introduite devant le Conseil de prud'hommes ; qu'il n'a non plus été fait usage d'une fausse qualité, la qualité de salarié de l'entreprise de Robert Y... ayant été bien réelle; qu'en outre les sommes dont Robert Y... dema… [...]
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-27 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs de l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ni être signifiée pendant la période de… [...]
[...] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-27 du Code du travail ; [...]
[...] 122-26 du Code du travail, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-27 du même code n'étaient pas applicables, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé en sa quatrième branche ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-27 du Code du travail ; [...]