L. 122-25-2 du Code du travail

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° B 16-10.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Les parties sont opposées sur les circonstances et les modalités de la rupture du contrat de travail. M. Y... explique qu'après avoir noué une relation intime avec Mme X..., celle-ci l'a quitté à compter de juillet 2007, n'exécutant pas ses obligations contractuelles, et l'a informé de sa grossesse par lettre recommandée d… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1) Sur la durée de la période d'essai : L'article L. 1221-19 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : - Pour les ouvriers et les employés : deux mois, - Pour les agents de maîtrise et les techniciens : trois mo… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... demande la condamnation de l'association AMD à lui réparer l'entier préjudice qu'elle a subi du fait des conditions de travail imposées et de la rupture de ses contrats de travail chez Mesdames Z... et A... ; qu'il est constant que même en se contentant d'exercer un rôle d'intermédiaire entre les employeurs et les… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE si Madame X..., qui justifie avoir donné naissance à son deuxième enfant le 5 février 2008, n'était pas encore en congé de maternité à la date de son licenciement, elle était à cette date en état de grossesse médicalement constatée, ce dont son employeur était informé ainsi qu'il ressort des attestations produites aux déba… [...]

[...] 3/ ALORS QU'il est interdit de prendre des mesures préparatoires à une décision de licenciement en raison de la grossesse ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 122-25-2 du code du travail, telles que le remplacement de l'employée concernée avant l'échéance de cette période ; qu'en omettant d… [...]

[...] 3°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement et à l'expiration de la période la période de suspension visée aux articles L. 122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, les dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du m… [...]

[...] Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4 et L.1225-21, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de la période de l'état pathologique résultant des couches, la rupt… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « que le 18 mai 2000, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de continuation de la SARL ATELIER CHRISTIAN DE BEAUMONT avec maintien des trois emplois existants dont celui de Madame X... ; que le plan a une durée de 10 ans ; que Maître B...a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution au plan… [...]

[...] Attendu que pour dire justifiée l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l'arrêt retient que la faiblesse du chiffre d'affaires du salon de coiffure ne permet pas de maintenir un emploi à temps plein, que pour l'exercice 2005-2006 le total des charges d'exploitation était de 56 980 euros p… [...]

[...] 1°/ que si le licenciement notifié à une salariée qui n'a pas informé son employeur de son état de grossesse peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail, être annulé si elle envoie à son employeur, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un certificat… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la somme allouée à titre indemnitaire et d'avoir dit que le lycée lui paierait une somme correspondant aux salaires échus entre le 1er janvier 2007 et la date de réintégration effective mais dont il y avait lieu de déduire les revenus perçus par la salariée au… [...]

[...] ALORS QUE il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et / ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplac… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche tout d'abord à Madame Sandra X... des absences injustifiées ainsi que des propos injurieux et grossiers à l'encontre du directeur de l'association et de son épouse, devant témoins, notamment de jeunes élèves ; que toutefois ces faits, commis début avril 2005, ont conduit l'employeur à adr… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1232-6, anciennement L. 122-14-2, du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement un motif matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que dans le cas d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, cette lettre doit… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, lorsqu'elles sont de même nature que celles prévues par le Code du travail (Soc. 23 octobre 2007)… [...]

[...] 4° ALORS, subsidiairement, QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement énonçait en l'espèce que l'employeur entendait prononcer un licenciement « pour cause réelle et sérieuse », et fixait à la salariée un préavis de deux mois, sans retenir la faute grave ; qu'en disant le licenciement justifié… [...]

[...] 1°/ que la rétractation de la décision de licenciement et la proposition de réintégration effectuées dans un bref délai privent d'effet la rupture ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de l'article L. 122-25-2 du code du travail et pour licenciement abusif de Mme X..., la cour se borne à énoncer que… [...]

[...] Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du code du travail ; [...]

[...] 1° ALORS QUE la Cour d'appel relève elle-même dans l'exposé des faits et de la procédure que l'exposante était en congé de maternité du 18 novembre 2004 au 9 mars 2005 puis en congé pathologique du 11 mars au 3 avril 2005 ; Que ce n'est qu'au prix de la méconnaissance de ses propres constatations qu'elle a pu débouter l'exposante de sa d… [...]