L. 122-24-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ALORS d'une part QUE, s'agissant de la proposition du poste de maîtrise d'oeuvre du projet IAS 39 à la direction de la trésorerie et du financement à PARIS, l'employeur qui notifie une proposition de modification du contrat de travail au salarié en lui demandant son accord reconnaît que la mesure proposée constitue une modification du co… [...]
[...] Vu les articles L. 122-4 et L. 122-24-3 du Code du travail ; [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-24-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]