L. 122-24-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE - qu'en l'espèce, le salarié a été victime d'un accident du travail 1e 30 mars 2006, déclaré par l'employeur dans les termes suivants "En piochant pour sortir les fenouils de la terre, s'est fait mal au dos, " ; que dès lors, Monsieur X... a été placé en arrêt de travail, renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu d… [...]
[...] Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-24-1 ; que cette lettre fixe les limites du débat ; [...]