L. 122-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] qu'en se déterminant sur la seule considération du contexte d'une brève altercation avec l'employeur et de l'ancienneté de Mme X..., la cour d'appel a déduit un motif inopérant, à défaut d'avoir expliqué en quoi le comportement de l'employeur permettait à Mme X... de lui répondre en des termes insultants qui n'étaient pas justifiés par l… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence prévue par son contrat du 22 octobre 1957, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que M. X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer qu… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er février 1979 par la Caisse d'épargne de Saint-Jean-d'Angély en qualité d'employée de guichet, Mme H... a été affectée, dans le cadre d'un plan de restructuration faisant suite à la fusion de ladite caisse avec celle de Marennes, au siège de cette dernière, cette mesure annoncée le 19 déce… [...]
[...] Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que pour condamner la société Guilbert à verser à M. X..., directeur commercial licencié pour motif économique le 30 septembre 1983, un complément d'indemnité de licenci… [...]