L. 122-2-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-2-8 du code du travail (art. L. 1234-1), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans les circonstances excep… [...]
[...] 1°/ qu'en l'état des manquements persistants et réitérés aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité établis a l'encontre de la salariée huit mois après son engagement dans le cadre d'un contrat de qualification au sein d'un cabinet de chirurgie dentaire, la cour, qui a retenu la matérialité desdits manquements, devait tirer toutes… [...]