L. 122-2-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 01-42.139
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens déterminants soulevés par le Crédit… [...]