L. 122-2-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L.122-2-2, L.122-3-10, alinéa 2 et D.121-2 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à tire d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et… [...]
[...] 1 / que les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail prévoient que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition de son objet, c'est-à-dire le motif pour lequel il est recouru à ce type de contrat, ainsi que toutes précisions permettant d'apprécier la réalité de ce motif, la seule indication du cas de recours ne suf… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance des dispositions protectrices concernant les salariés victimes d'accident du travail, alors, selon… [...]
[...] l'âge de Mlle X... et l'existence d'un contrat conclu avec l'Etat étaient réunies ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-2-2° du Code du travail et des articles 6, 7, 8, 13 du décret n° 83-397 du 15 mai 1983 ; [...]
[...] ATTENDU CEPENDANT QUE, SI ELLE COMPORTE DES DISPOSITIONS PLUS SEVERES QUE LES TEXTES ANTERIEURS, DISPOSITIONS INAPPLICABLES EN LA PRESENTE ESPECE, L'ORDONNANCE PRECITEE A, PAR AILLEURS, DANS LE NOUVEL ARTICLE L. 122-2-2 DU CODE DU TRAVAIL, PORTE A SIX MOIS LA DUREE MAXIMALE DE LA MISSION D'UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE ET SUPPRIME L'OBLIGATI… [...]