L. 122-2-1 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... prétend que la mission mentionnée sur les contrats de missions établis entre les sociétés RANSTAD INHOUSE SERVICES et GEO n'est pas conforme à la réalité ; Il appuie cette assertion sur la mention portée par la société RANSTAD INHOUSE SERVICES sur son certificat de travail délivré le… [...]

[...] Mais attendu qu' il résulte du contrat de travail versé au dossier de la Cour de Cassation que ce contrat est intitulé "contrat de qualification" ; que la cour d'appel a exactement décidé que s'agissant d'un contrat conclu en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, cette seule mention suffisait à satisfaire à l'exigence d… [...]

[...] 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée, si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispo… [...]

[...] 2 ) que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée, si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispo… [...]

[...] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le contrat initiative-emploi était un contrat à durée déterminée et d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit contrat, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de rupture par l'employeur… [...]

[...] que, d'autre part, les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en décidant que le contrat initiative-emploi était à durée déterminée, sans rechercher s'il avait été conclu au titre de… [...]

[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice subi, la cour d'appel énonce que M. X... a été remplacé dans ses fonctions de moniteur d'éducation physique pour M. A..., devenu gérant de la société ; qu'ainsi l'emploi salarié de M. X... a été remp… [...]

[...] Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement après avoir constaté que les formalités prévues aux articles L.122-14 et L. 122-2-1 du Code du travail n'avaient pas été respectées ; qu'il existe ainsi une contrariété entre les motifs et le dispositif de l'arrêt… [...]

[...] Attendu que la société Demeca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 19 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les caractéristiques du contrat de travail et de la convention souscrite avec l'ANPE étaient conformes aux e… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer aux deux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la motivation de la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et relève qu'"après plusieurs… [...]

[...] Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. Y... fait encore grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-2-1 du Code du travail ; [...]

[...] Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-2-1 du Code du travail ne s'appliquent pas en cas de changement de majorité dans la détention du capital social d'une personne morale ; [...]

[...] Vu les articles L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; [...]

[...] Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour admettre Mme C... à l'état des créances de la liquidation des biens de la société "La Chaumière", à titre super-privilégié pour une somme de 35 000 francs, l'arrêt attaqué a retenu que cette somme qui, selon ce qu'avait décidé un précédent arrêt, correspondait à ce que la salariée aurait ét… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., entré au service de M. de Z..., architecte, le 1er août 1980, en qualité de projeteur compositeur, aux termes d'un contrat à durée déterminée de trois ans prévoyant une possibilité de renouvellement, s'est vu notifier le 4 juillet 1983 le non renouvellement de son engagement ; Attendu que M. d… [...]