L. 122-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La société fait valoir que M. [B] a signé sans aucune réserve le 3 mai 2022 son solde de tout compte, qui précise le détail des sommes versées en indiquant en particulier que la somme de 1 594,47 euros est réglée au titre des salaires. Faisant remarquer que M. [B] n'a pas dénoncé son solde de tout compte dans les 6 mois de sa signature,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° B 20-21.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1249 FS-B Pourvoi n° T 20-12.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Mme [Y] [L], domicil… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10936 F Pourvoi n° M 19-24.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] Vu les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code du travail applicable à Mayotte : [...]
[...] Vu l'ancien article L. 122-17 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... a perçu la somme de 10.488,84 euros et signé un reçu pour solde de tout compte le 29 juillet 2010 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 février 2011 (...) ; qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail que le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'… [...]
[...] 1°/ que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables ; qu'en l'espèce, la société BTI avait indiqué à M. X..., dans la lettre de licenciement du 5 octobre 2007, que son certificat de travail et son attestation ASSEDIC, ainsi que les salaires et indemnités compensatrices de congés payés étaient à sa disposition et lui d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.122-34 du code du travail applicable à Mayotte disposait que le reçu pour solde de tout compte, délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, pouvait être dénoncé dans les deux mois de la signature, que la dénonciation devait être écrite et dûment motivée ; q… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; qu'en opposant un solde de tout compte à Monsieur M'Hamed X... pour refuser d'examiner la demande de ce dernier au titre des heures supp… [...]
[...] 1°/ que le solde de tout compte est un document facultatif établi dans l'intérêt de l'employeur par lequel le salarié reconnaît avoir effectivement perçu les sommes qui y sont mentionnées et qui, selon l'article L. 122-17 recodifié L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, n'avait à la date des faits que la… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « (…) la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est ainsi rédigée : « à la suite de notre entretien préalable du 14 février 2005, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : « vous refusez l'application à votre égard de l'accord collectif conclu, conformément à la légis… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 30.II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «(…) la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est ainsi rédigée : «à la suite de notre entretien préalable du 14 février 2005, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : «vous refusez l'application à votre égard de l'accord collectif conclu, conformément à la législat… [...]
[...] Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... a travaillé pour lui du 1er février 2001 au 17 janvier 2004 dans le cadre d'un emploi à temps plein, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par… [...]
[...] ALORS QUE la remise par l'employeur au salarié d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte, entraîne la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que la Cour d'appel a relevé que la salariée avait signé un solde de tout compte le 29 août 2003 qui faisait apparaître, out… [...]
[...] 4°/ que lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail ; qu'il… [...]
[...] Vu l'article L. 122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ; [...]
[...] Attendu que, selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction de la durée de travail, son licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L.… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les effets d'un reçu pour solde de tout compte s'apprécient à la date à laquelle ce reçu a été signé ; que la forclusion acquise… [...]