L. 122-1464 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 432-1, L. 432-5, L. 432-6 du code du travail, d'une violation des articles 8 et 13 du décret n° 59 1489 du 22 décembre 1959 et des articles L. 122-14-1, L. 1… [...]
[...] compensatrice de préavis ; Qu' au vu des bulletins de paie produits aux débats le montant de la première doit être fixé, en l'absence de tout autre élément sur le préjudice, à 26059,29 francs, soit 3 972,71 euros, et celui de la seconde à 1 142,55 francs, soit 174, 18 euros ; Attendu, en ce qui concerne la demande de rappel de salaire, q… [...]