L. 122-144 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de 1'ancienneté de la salariée de trois ans dans l'entreprise, dont deux effectivement travaillés, de son salaire moyen dont les montants indiqués ne sont pas discutés, de son âge pour être née le 8 janvier 1973, et de l'évolution prévisible de sa situ… [...]
[...] Toutefois lorsque l'article L 122-144 du Code du Travail est applicable, l'irrégularité de la procédure, au terme de la jurisprudence, ne peut pas donner lieu à une indemnisation distincte. [...]
[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre ayant des fonctions de direction, de créer une société concurrente d… [...]
[...] regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail ; alors que, de troisième part, s'agissant des contrats Drabrinowski, Dally et Rouchel, la totalité de la somme de 65 000 francs, qui faisait l'objet d'un chèque du client, était adressée à la compagnie avec la proposition ; que la compagnie encaissait c… [...]
[...] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir sollicité de l'autorité administrative l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... et dix autres salariés, autorisation qui lui a été refusée le 7 mars 1983, la société Cacao Barry a, le 9 mars 1983, procédé au licenciement de M. Y... ; que celui-ci a demandé… [...]
[...] ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES AGENTS TITULAIRES QUITTANT LEURS FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LEUR SERVICE NATIONAL OBLIGATOIRE PERCOIVENT DES INDEMNITES; QU'A LEUR LIBERATION CES AGENTS SONT REPRIS SANS FORMALITE DANS LEUR CATEGORIE D'EMPLOI; QUE LA DUREE DU SERVICE OBLIGATOIRE, DE LA MOBILISATION AINSI QUE CELLE DES PERIODES DE RESERVE OBL… [...]
[...] VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] ET SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE DAME X... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE… [...]