L. 122-14-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L. 122-14-9 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et les articles L 122-14-6, L 122-14-8 et L 122-14-9 du Code du travail ; [...]
[...] que dès lors, en décidant que constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement les absences injustifiées du salarié qui était travailleur intermittent suivant ses propres constatations, la cour d'appel, qui n'a cependant pas fait apparaître que les absences reprochées au salarié auraient eu lieu au cours de périodes durant lesq… [...]
[...] l'intérêt de l'entreprise ; qu'en refusant d'examiner les différents éléments de ce fait produits par la société faisant apparaitre le caractère manifestement injustifié de nombreuses notes de carburants, de restaurant et de plusieurs factures de marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des article… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-6, L. 122-8 et L. 122-14-9 du Code du travail ; [...]
[...] constituaient pas même la cause réelle et sérieuse de licenciement, et alors que la cour d'appel n'a donc pas tiré des faits qui étaient soumis à son examen les conséquences qui en résultaient quant à l'appréciation de la démonstration de la réalité et de la gravité des faits invoqués par l'employeur, et violé les articles L. 122-14-3, L… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-8, L. 122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEAN X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L.122-8, L.122-9 ET L.122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]