L. 122-14-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part, non seulement les ind… [...]
[...] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, la société sera condamnée d'office à rembourser à [11] les indemnités de chômage versées à M. [U] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, ce, dans la limite… [...]
[...] En application des dispositions de l'article L.122-14-4 ancien du code du travail dans sa version applicable à la cause, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice, le cas échéant,… [...]
[...] Les conditions d'application de l'article L 122-14- 4 alinéa 2 devenu L 1235 - 4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités. [...]
[...] - a condamné in solídum la S.A.S. SAMSONITE, la société SAMSONITE EUROPE NV et la société SAMSONITE CORPORATION à payer à chacun des salariés une somme équivalente à 22 mois de salaire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail. [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038 F Pourvoi n° C 19-18.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1367 F-D Pourvoi n° E 18-21.328 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° T 20-22.498 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° J 18-23.425 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° Z 20-17.904 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10727 F Pourvoi n° H 20-12.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] Au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [WL] avait au moins deux années d'ancienneté et la société Datamédia employait habituellement au moins onze salariés. En vertu de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réel… [...]
[...] Aux termes de l'article L.122-14-4 du code du travail applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six dernie… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond de rechercher si le salarié qui prend acte de la rupture invoque des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. Y... sans recherche… [...]
[...] En application de l'article L 122-14-4 du code du travail, dans sa version applicable, compte tenu de l'ancienneté du salarié de près de 6 ans, de son âge au moment du licenciement (47 ans), de son salaire brut mensuel (1.650 euros bruts) de l'absence de justification de sa situation à l'issue de son licenciement, si ce n'est qu'il a été… [...]
[...] - dire et juger que ce contrat de travail n'a pas été transféré en application de l'article L 122–12 du code du travail à la suite de la cession de l'usine de Hénin Beaumont, soit parce que ses critères d'application n'ont pas été réunis, soit parce qu'il n'a jamais cessé d'être le subordonné des sociétés Samsonite SAS et Samsonite NV et… [...]
[...] ALORS, EN HUITIÈME LIEU, QUE le licenciement verbal ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'un licenciement verbal de monsieur W... de l'absence de transfert de son contrat de travail et de l'absence de démission, la cour d'appel, qui a présumé un licenciement verbal, a violé les articles L. 122-14 à L. 122-14-4 anciens du code… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé du licenciement : Pour infirmation et bien fondé du licenciement, la société [...] fait plaider que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe à aucune partie en particulier. Elle rapporte que sur les 16 pièces que M. X... verse aux débats, aucune n'a de lien direct avec les grie… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement: Pour confirmation en ce qui concerne la requalification de son licenciement mais infirmation en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués à ce titre, M. Z... V..... fait essentiellement plaider qu'il a été embauché pour constituer et développer une entité dénommée Publicis Healthcare Consultin… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violati… [...]