L. 122-14-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° B 20-15.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉV… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45, devenus L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ ALORS QUE, d'une part, en matière de licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire le licenciement de Mme Renata X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, qu'était constitutif d'une insubordinati… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur le licenciement : Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail, ancien article L 122-14-3). La faute lourde est définie comme un manquement commis par le salarié à ses obligations, dans l'intention de nuire à son employeur, emportant la rupture immédiate du co… [...]
[...] ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE selon l'article L. 321-1 du code du travail, « constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant de la suppression ou de la transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du c… [...]
[...] Et aux motifs réputés adoptés que « la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement conformément à l'article L.122-14-2 du code du travail ; que la Cour de cassation sociale en son arrêt du 7 décembre 1999 a également précisé que lorsque l'employeur prononce un licenci… [...]
[...] Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article 455 du code de procédure civile ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le premier juge a estimé que les causes économiques du licenciement étaient justifiées par la nécessité de protéger la sauvegarde de la compétitivité en raison des difficultés économiques qui avaient entraîné la suppression de plusieurs emplois ; que la lettre de licenciement adressée le 26 mars 2010 à madame X... dont les… [...]
[...] ALORS 4°) QUE seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant à la charge de Madame X... des faits reprochés dans le compte rendu d'une réunion menée le 5 janvier 2010 entre Madame X... et sa direction, au cours de laquelle l'employeur avait même précisé qu'il ne prendrait pas de mesure s'agissant de ces faits,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les dispositions de l'article L. 122-14-2 alinéa 1 du Code du travail (L. 1232-6 du Code du travail recodifié) : " L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de… [...]
[...] La lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige est ainsi motivée : « Le manque de confiance et de communication entre votre service et le service de direction a engendré des dysfonctionnements importants dans la gestion de l'entreprise ». Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglan… [...]
[...] 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE le juge est tenu par les termes de la lettre de licenciement et doit se prononcer sur tous les griefs qui y sont énoncés dès lors qu'ils sont antérieurs à l'entretien préalable précédant le licenciement ; qu'en écartant en l'espèce les griefs tirés du défaut de préparation conforme des véhicules et du dysfoncti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été engagé le 19 janvier 1998 en qualité de PEINTRE par la société susvisée TOUTEMPS ; attendu que, par lettre recommandée en date du 28 février 1999, il s'est vu notifier son licenciement en ces termes : "À la suite de notre entretien du 28 janvier 1999, nous sommes au regret de vous informer que nous so… [...]
[...] Sur la légitimité du licenciement : Des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail (anciens articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2), il résulte que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer d'autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de li… [...]
[...] 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des motifs précis, matériellement vérifiables, et l'employeur ne peut pallier sa carence en se prévalant ultérieurement de faits qui n'étaient pas articulés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui relève elle-même que la lettr… [...]
[...] Que selon les courriers électroniques échangés après cette date et jusqu'en août 2002, demeuraient en litige un trop perçu par Corinne X... en décembre 2001, des congés payés non pris, des frais de déménagement des USA vers l'Europe, une indemnité de logement sur janvier et février 2002 et une indemnité conventionnelle de licenciement ;… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans ses écritures d'appel devant la cour d'appel d'Aix-En-Provence (le document produit portant la trace d'une transmission en télécopie le 25 novembre 1996), à l'appui d'une demande en paiement d'une somme de 250.000 francs à titre de dommages et intérêts, « toutes causes de préjudices confondues » incluant notamment une… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement adressée le 18 juillet 2008 à Monsieur X... dont les termes fixent les limites du litige est ainsi rédigée : « La conjoncture actuelle dans le bâtiment connaît un brusque ralentissement et, de ce fait, notre carnet de commandes s'est considérablement réduit. Le nombre de chan… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'il est prévu à l'article L. 122-14-3 que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des élém… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE conformément aux termes de l'article L. 773-19 du Code du Travail alors en vigueur qui renvoie à 1'article L. 122-14-2 (devenu L. 1232-6 du même code, l'employeur doit indiquer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement du 10 mai 2007 est ainsi motivée : « le r… [...]