L. 122-14-2-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'il relève de l'office du juge de vérifier que la lettre de licenciement est suffisamment motivée ; que la lettre de licenciement du 4 juin 2004 se bornait à énoncer que "faute d'avoir régularisé votre situation auprès de l'administration française, nous nous voyons contraints de prononcer la rupture de votre contrat de travail" ;… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 1985), que M. Z..., engagé à compter du 1er mars 1979 en qualité d'ingénieur commercial responsable avec le statut de voyageur représentant placier, par la société Kienzle informatique, a été licencié le 8 mai 1981 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demand… [...]