L. 122-14-16 du Code du travail

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 797 FS-B Pourvoi n° M 22-21.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 M… [...]

[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° B 21-13.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 20… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-B Pourvoi n° T 19-23.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° P 19-19.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] Si le statut protecteur peut s'étendre selon la nature du mandat exercé par certains salariés protégés au-delà de l'expiration du mandat pendant une période comprise entre 6 et 12 mois, force est de constater que le législateur n'a prévu aucune période supplémentaire de protection au profit du salarié élu local au-delà de la cessation de… [...]

[...] 1°) ALORS QUE l'article L. 2421-1 du code du travail précise que « l'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission du salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section I, applicable en cas de licenciement » et l'article L. 2… [...]

[...] 1. ALORS QUE l'article L. 2421-1 du code du travail précise que « l'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission du salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section I, applicable en cas de licenciement » et l'article L. 24… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la publication de la liste des conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous, que le salarié protégé n'a pas à établir que sa désignation a été portée à la connaissance de l'… [...]

[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en vertu des articles L 122-14-16 et L 418-18 du Code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié doit recueillir, au préalable, l'autorisation de l'inspecteur du travail, étant précisé que cette protection court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la lis… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 122-14-16 du Code du travail (nouvel article L. 1232-14), le salarié inscrit sur une liste des conseillers du salarié bénéficie de la protection spéciale établie par l'article L. 412-18 du Code du travail (nouvel article L. 1232-4) ; cette protection court à compter du jour… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Il résulte des écritures et pièces du dossier : - que l'ADAPEI du Pays de Montbéliard a reçu notification le 9 mai 2005 de la désignation de M. Max X... en qualité de délégué syndical CFTC et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors qu'elle venait d'engager le jour même une procédure de licenciement pour faut… [...]

[...] Attendu que la société Virgin Stores fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de Mme X... et d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen, que "l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un conseiller des salariés n'est nécessaire qu'à compter de la publication de la liste dressée par le préfet sur laquelle il… [...]

[...] 1°/ qu'en application de l'article D. 122-3 du code du travail, la liste des conseillers établie par le préfet peut être consultée à l'inspection du travail et en mairie ; que ces deux voies de publicité suffisent à rendre les inscriptions sur la liste dressée par le préfet opposables à tous, peu important que la liste n'ait pas aussi ét… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur d'un montant égal à son salaire du jour de son licenciement au jour de sa réintégration alors, selon le moyen, que la période de protection du conseiller du salarié dont la nomination a été recond… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 2004) d'avoir condamné la société ETI à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur de conseiller du salarié alors selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et… [...]

[...] Vu les articles L. 122-4 , L. 122-14-7, L. 122-14-16, L. 418-12 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002) M. X... a été embauché le 2 novembre 1999 , dans le cadre d'un contrat initiative emploi, en qualité de secrétaire par le syndicat CGT des marins de Concarneau ; qu'il bénéficiait de la protection instaurée par l'article L. 122-14-16 du Code du travail en qualité de conseiller… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du Code du travail ; [...]