L. 122-14-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] S'agissant des dommages et intérêts, l'article L. 122-14-15 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, prévoit que les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préju… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-15 du Code du travail ; [...]