L. 122-14-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture est rédigée de la manière suivante : « Suite à notre entretien du 26 décembre dernier, nous sommes dans l'obligation de rompre votre « contrat nouvelles embauches », conclu le 19 septembre 2005, dans le cadre de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005. Compte tenu de votre ancienneté, votre préavis de 1 m… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 9 janvier 2006, alors, selon le moyen, que les représentants du personnel devant disposer d'une grande liberté de mouvement pour exercer leur mission, l'employeur ne peut leur imposer le respect de formalités non prévues par la loi… [...]
[...] Qu'en déclarant non applicables les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement des salariés engagés par un contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance n°… [...]
[...] 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réclamation du salarié en qualité de conseiller du salarié était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-14 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par seule référence à l'indemnité allouée par les premiers juges, lorsque ces derniers n'… [...]
[...] 1 ) que le point de départ de la protection attachée à la qualité de conseiller du salarié est la connaissance, par l'employeur, de l'inscription de l'intéressé sur la liste établie par le Préfet ; que la seule publication de cette liste au recueil des actes administratifs du département ne suffit pas à établir la connaissance de l'emplo… [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir fixé le montant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon les moyens, en premier lieu, que les juges du fond à qui il appartient d'apprécier le car… [...]
[...] qu'en omettant de s'expliquer sur ce point des conclusions du salarié et en retenant que l'intéressé avait failli à l'obligation dont le rattachement à son emploi était dénié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-14 du Code du travail ; [...]
[...] n'est pas démontré l'absence de toute action de cette nature de la part du salarié sans se prononcer sur l'insuffisance éventuelle de ces prétendues actions, a, dès lors, privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que la société AMJ Plans avait fait valoir que la Chambre… [...]
[...] ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-14 du Code du travail ; [...]