L. 122-14-14-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1976, 76-40.090
Cour de cassation
[...] Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-13 et L. 122-14-14-6 (a) du Code du travail, 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale : [...]