L. 122-12-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] l'employeur ne conteste plus en cause d'appel, le mandat syndical de ce salarié au sein de la SA Eurovia STR exercé pendant une période supérieure à un an et en conséquence le statut protecteur de ce salarié sur le fondement de l'article L 412-18 (devenu L 2411-3) du code du travail, pendant douze mois après la cessation de ses fonctions… [...]
[...] 2/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE dans les entreprises de 11 salariés au moins, pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le juge peut ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugeme… [...]
[...] Sur la mise en cause de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC Attendu que le licenciement prononcé par la Société GENUITY INTERNATIONAL INC le 7 février 2003 se trouve privé d'effet par suite du transfert du contrat de travail de M. Z... au profit de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION, Qu'il y a lieu dès lors de mettre hors de cause la Soc… [...]
[...] - condamner le GROUPE SCOLAIRE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE à payer à Madame Annick B... la somme de 34 704 € en application de l'article L. 122-12-4 du code du travail, [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date de la demande en justice, alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et série… [...]
[...] qu'en déclarant la rupture des relations contractuelles imputable à Mme X..., tout en constatant que celle-ci avait été licenciée par son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement, tout en procédant d'une cause réelle et sérieuse n'avait pas pour origine une faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement ou dans celle faite à la demande du salari… [...]
[...] Vu l'article L. 122-12-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même Code applicable, que si le licenciement d'un travailleur, ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, survient pour une cause qui… [...]