L. 122-12-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque la violation des articles L. 122-12-3 et L. 231-8 du Code du travail ; [...]
[...] résultats de 1994 n'avaient pas été inférieurs aux objectifs, dès lors que 91 ventes avaient été réalisées dans le secteur de Montauban, au lieu des 81 prévues et que le chiffre d affaires avait progressé, et en se déterminant ainsi par un motif inopérant, au prix d une erreur grossière sur la notion de "résultats", la cour d appel a de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est personnellement imputable au salarié le fait de contribuer à la participation frauduleuse d'un tiers ne faisant pas partie de l'entreprise à un stage… [...]
[...] Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur, qui avait substantiellement modifié le contrat de travail, n'établissait pas que cette modification était nécessaire à la bonne marche de l'entreprise et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée, outre les indemnités de rupture, une indemnité pour lic… [...]
[...] reprochée au salarié, la cour d'appel a violé lesarticles L. 122-12-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que lesfaits reprochés au salarié ne sont pas d'une gravitésuffisante, sans analyser ceux-ci, la cour d'appel aentaché son arrêt d'un défaut de motifs et violél'article 455 du nouveau… [...]
[...] qu'à aucun moment, tout au long de sa collaboration, commencée en 1983, la société ne lui avait adressé le moindre grief et que de surcroît il avait accompli une période d'essai d'un an ; qu'il faisait encore valoir que les attestations produites par l'employeur étaient contradictoires puisque certaines lui reprochaient un autoritarisme… [...]
[...] Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 17 de la convention collective vise exclusivement l'embauche " pour un travail déterminé ", c'est-à-dire en cas de surcroît exceptionnel et temporaire de travail ; que la cour d'appel, qui a fait applic… [...]