L. 122-12-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « engagé initialement le 10 février 1992 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée par la société Dunlop France (devenue Goodyear Dunlop TiresFrance puis Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud SAS), contrat ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée de droit commun à compter du 11 février 1993, Monsieur Lauren… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Tewfik X... a bien une ancienneté remontant au 19 janvier 1990, son contrat de travail ayant fait l'objet de transferts successifs en application des dispositions de l'article L. 122-12-2 du code du travail, ce que ne conteste pas la société Ecofibre ; QUE la moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers mois s'é… [...]
[...] 2°/ que le principe posé par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail prévoyant, au cas de modification de la situation juridique de l'employeur, la subsistance de tous les contrats de travail entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise a été expressément écarté par les dispositions de l'article L. 122-12-1 du code… [...]
[...] Attendu que pour les motifs pris de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement dépou… [...]
[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; [...]
[...] 4 / que, subsidiairement, à l'appui de ses conclusions, la commune de Théoule-sur-Mer avait produit le jugement rendu en sa faveur le 13 juin 2000 par le tribunal administratif de Nice, lequel avait relevé que "l'activité reprise sous forme ultérieure de régie directe par la commune correspondant à la police, l'aménagement du port et sa… [...]
[...] 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit préciser la raison économique qui fonde le licenciement et sa conséquence sur l'emploi ; qu'il ne peut être dérogé à cette exigence, en cas de redressement judiciaire, qu'à la condi… [...]
[...] 1 / que les motifs de la lettre de licenciement fixent les limites du litige, de sorte qu'en considérant que la société Produits Roche se fondait exclusivement, dans sa lettre de licenciement, sur l'incident survenu le 31 octobre 1994, bien qu'elle se référât expressément au manque de rigueur de M. X... qui lui avait valu, dans un passé… [...]
[...] Attendu que la société Via Banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. de Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Via Crédit banque avait exposé à M. de Y... par lettre du 11 décembre 1992 les motifs de son licenciement pour faute grave, précisant seulement que… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement et un indemnité compensatrice de congés payés alors, d'une part, que la société Lorca, en énonçant que le refus de Mme X...… [...]
[...] Vu les articles L. 122-12-2 alors en vigueur et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; Attendu que la société Favraud a, le 17 décembre 1984, licencié M. Z..., en invoquant à son encontre une incompétence à assumer les res… [...]
[...] "interdisant tout retour de confiance", que l'entretien du 10 avril matérialisait le refus de visiter certains clients et un différent quant à la détermination des objectifs à atteindre et que celui du 15 avril faisait état d'une part du comportement de M. Neron jugé incompatible avec ses fonctions et d'autre part de son défaut d'organis… [...]
[...] QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA RDTA AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE ELLES ET QUE L'ACTIVITE DE LA RDTA S'ANALYSE COMME L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12-2° N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN ACCO… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12-2, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, DU CHEF DE LICENCIE… [...]