L. 122-12-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-40.404
Cour de cassation
[...] que l'employeur ne peut tirer argument de l'article L. 122-12-13 du Code du travail pour imposer à un salarié un départ à la retraite antérieur à l'âge prévu par la convention collective, nécessairement stipulé dans l'intérêt de chacune des parties ; [...]