L. 122-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 12 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole qu'« en cas de faute dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la Direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés e… [...]
[...] Aux motifs que lorsque le salarié prend acte de la rupture du lien contractuel en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en outre, le contrat de travail est rompu par l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture est rédigée de la manière suivante : « Suite à notre entretien du 26 décembre dernier, nous sommes dans l'obligation de rompre votre « contrat nouvelles embauches », conclu le 19 septembre 2005, dans le cadre de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005. Compte tenu de votre ancienneté, votre préavis de 1 m… [...]
[...] Qu'en déclarant non applicables les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement des salariés engagés par un contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance n°… [...]
[...] 3 / que même si le salarié employé en vertu d'un contrat saisonnier bénéficie d'un droit au renouvellement de son contrat pour la saison suivante, l'existence de cette possibilité de renouvellement ne modifie pas la nature du contrat, lequel demeure un contrat à durée déterminée ; que dans ces conditions, une clause conventionnelle de ga… [...]
[...] que les éléments de calcul concernant le montant des indemnités de congés payés pour l'ensemble des demandeurs et versés aux débats est conforme aux dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13 du Code du travail (sic) ; [...]
[...] Attendu que la Banque populaire savoisienne de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 1996) d'avoir procédé à la requalification des contrats de travail unissant la salariée à la banque en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre alors, selon le moyen, d… [...]
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de sa demande, dit que la rupture avait été décidée par l'autorité compétente, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le licenciement devait être déclaré nul puisque l'article L. 122-11 du Code des communes indique expressément que le maire est seul chargé de l'a… [...]
[...] "alors, d'une part, que la faculté de recourir à un contrat à durée déterminée pour un emploi à caractère saisonnier n'est assortie d'aucune condition de durée maximale différente de celle de vingt-quatre mois prévue à l'article L. 122-1 dernier alinéa du Code du travail ; qu'en se fondant néanmoins pour procéder à la requalification des… [...]
[...] 8 avril 1988 ( 2) ; d "qu'en conséquence, dès lors que l'activité de l'entreprise gérée par le prévenu se poursuivait sans interruption toute l'année, le surcroît de travail se produisant à certaines périodes difficilement déterminables au vu des pièces versées aux débats ne permettait pas au prévenu de recourir au contrat saisonnier de… [...]
[...] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires, alors d'une part, que la réduction du temps de travail de Mme X... et celle, consécutive, de son salaire, résultait d'un accord tacite mais néanmoins certain des parties comme en témoignaient les bulletins de… [...]
[...] de congés payés était incluse dans les commissions ; que la cour d'appel a méconnu cette situation contractuelle et n'a pas tiré de son analyse les conséquences qui s'imposaient ; qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-11 et R. 751-1 du Code du travail, et qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de la société… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4. L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 A L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-11 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]