L. 122-11-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-41.784
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de sa demande, dit que la rupture avait été décidée par l'autorité compétente, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le licenciement devait être déclaré nul puisque l'article L. 122-11 du Code des communes indique expressément que le maire est seul chargé de l'a… [...]