L. 122-11-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée, ( ) ; En l'espèce, il est établi que, du 25 août 2015 au 27 janvier 2016, M. A... était présent dans chacune des 2 émissions quotidiennes "Comment ça va bien ?" diffusées sur France 2 et produites par la société Martange Production… [...]
[...] 1°/ que le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'un salarié conteste la réalité et le caractère sérieux de la cause invoquée par son employeur à l'appui d'une mesure de licenciement lorsqu'il a été l'origine de la rupture de son contrat de travail, en organisant la cessation de son activité afin de bénéficier d'un dispositif permettant de… [...]
[...] Vu les articles L. 122-12, L. 122-11-3 et L. 321-1 du Code du travail ; [...]