L. 122-1-2 du Code du travail

[...] ET ALORS en cinquième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, pour solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Madame C... faisait notamment valoir que le contrat à durée déterminée conclu le 23 mai 1991 entre les parties avait… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° N 15-29.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Paul a employé Mme X... à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles dans le cadre de six contrats aidés successifs d'une durée déterminée d'un an chacun, soit cinq contrats emploi consolidé puis un contrat d'accompagnement dans l'emploi, jusqu'au 31 août 2008 ; q… [...]

[...] ALORS QUE constitue un renouvellement du contrat à durée déterminée initial, motivé par un accroissement d'activité, la conclusion d'un second contrat en tout point identique au précédent, soumis au salarié et signé par lui avant le terme convenu par les parties dans le contrat initial ; qu'en jugeant cependant qu'un tel contrat était so… [...]

[...] Attendu que la société Château de Sérame fait grief à l'arrêt de requalifier le "contrat vendanges" de M. X... en un contrat à durée indéterminée et de la condamner à lui payer une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1242-7 (anc. article L. 122-1-2 I et III) du code du travail, le contrat de travai… [...]

[...] 2°/ que la stipulation d'un terme déterminable ne suffit pas à conférer au contrat une durée déterminée qui exige la stipulation d'un terme précis dès sa conclusion ; qu'en l'espèce le contrat de travail conclu le 12 septembre 2005 avec la société de droit français en vertu duquel Mme X... avait été engagée en qualité de vice président e… [...]

[...] ALORS QUE la réalité du motif invoqué par l'employeur pour recourir à un contrat à durée déterminée puis à un avenant pour le renouveler s'apprécie à la date du contrat initial puis de l'avenant et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une surcharge exceptionnelle et temporaire de l'activité invoquée ; que Madame X... avai… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en sollicitant la condamnation de la société Sin et Stes à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X... se prévaut d'une rupture de son contrat à la date du 31 janvier 2006 qu'il demande à la cour d'indemniser en fonction du préjudice subi ; qu'il ne peut en conséquence solliciter… [...]

[...] 1° / que si le contrat de travail à durée déterminée d'usage peut ne pas comporter un terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de son objet ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part, que le premier contrat (dont la rédaction sera reprise dans le second contrat) a été co… [...]

[...] 1. ALORS QU'aux termes des articles L. 1242-7, L. 1242-12 et L. 1245 1 (anc. L. 122-1-2, L. 122-3-1 et L. 122-3-13) du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou au moins, pour les contrats à durée détermin… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée à terme précis, motivé par le remplacement d'un salarié absent, et conclu pour une durée supérieure à 18 mois doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en refusant toute requalification du contrat de travail, bien que constatant que Monsieur X..., salarié embauché par… [...]

[...] AU MOTIF QUE, aux termes de l'article L.122-1-2, III du Code du travail, «lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, … il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou l… [...]

[...] ALORS QUE constitue une fraude à la loi commise par la société-mère, dans le but d'éluder l'obligation de payer les cotisations sociales françaises et de s'affranchir des règles impératives relatives à la conclusion et à la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, la conclusion d'un contrat de travail avec une filiale étrangèr… [...]

[...] 1° / qu'ayant constaté que les vingt-neuf contrats conclus ont été établis de date de date, la cour d'appel, en décidant que la relation de travail s'analysait en un contrat à durée déterminée sans terme précis conclu dans le cadre de l'article L. 122-1-2 III du code du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres consta… [...]

[...] " En droit, " … que l'article L. 122-1-2 du Code du Travail, dans le " paragraphe 2 de l'alinéa 1, précise que le contrat à durée déterminée " peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée, qui ajoutée " à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée de 18 mois. [...]

[...] Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-1, L. 122-1-2- III, devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-7 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le décès du salarié remplacé constitue le terme du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement et qu'à la date de ce décès, le contrat de travail du salarié remplaçant cesse de plein droit ; que la circonstance que le salarié r… [...]

[...] 2°/ que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du code du travail est due dès lors que le contrat à durée déterminée fait l'objet d'une requalification à la suite de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-1-2 du même code prévoyant les conditions de renouvellement du contrat ; qu'en… [...]

[...] ALORS QUE l'existence de pourparlers relatifs à la signature d'un nouveau contrat de travail exclut la prorogation, par tacite reconduction, d'un contrat à durée déterminée n'ayant pas encore atteint son terme ; qu'en affirmant que la ville de Charleroi a «laissé» le contrat travail de M. X... se reconduire tacitement, après avoir relevé… [...]

[...] Vu l'article L. 122-1-2 III , devenu L. 1242-7, du code du travail ; [...]