L. 1216-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET QUE l'Institut HELIO-MARIN devait de même rechercher les possibilités de Madame Z... pour tenir un poste à l'animation ou à l'accueil ou accomplir des fonctions équivalentes, compatibles avec ses facultés, sans qu'il soit utile de recourir à un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que la Cour d'appel n'a pas légalement fondé sa dé… [...]
[...] 1°/ que l'employeur ne doit rechercher des postes de reclassement qu'après que le médecin du travail a délivré ses avis définitifs d'inaptitude mentionnant les conditions d'un éventuel reclassement du salarié devenu inapte ; que dans cette attente l'employeur peut recruter de nouveaux salariés sans avoir à réserver les postes à pourvoir… [...]