L. 1212-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28.687
Cour de cassation
[...] 1°/ que si les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui imposent à l'employeur d'établir par écrit, en y faisant figurer certaines mentions, le contrat de travail à durée déterminée, sont sanctionnées par la requalification du contrat, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 1212-13 du même code, selon lesque… [...]