L. 121-9 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'« il est reproché à Monsieur Giovanni X..., dans la lettre de licenciement, d'avoir créé une société de restauration dont il est le gérant et l'associé unique ainsi que d'avoir créé deux sociétés dans le domaine de l'immobilier (MACAREVA et SMRCB avec un autre salarié des AGF) dans lesquelles il est gérant associé, au mépri… [...]
[...] Vu l'article L. 121-9 du code du travail ensemble l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992 ; [...]
[...] 1° que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés, et ainsi se constituer contre eux des preuves illicites, que la surveillance des numéros de téléphone appelé… [...]
[...] Attendu que la société Bull fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre de haut niveau, d'avoir en diverses occasions sollicité et obtenu deux fois le remboursement de frais professionnels corresp… [...]
[...] alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant la société "Chantiers Baudet", si M. X... n'avait pas, en reproduisant dans les deux mois précédant le licenciement, l'attitude de retards systématiques qui lui avait valu deux avertissements en mars et avril 1991, manifesté une insubordination délibérée, sachant… [...]
[...] Attendu que MM. Y... et X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement et de les avoir condamnés à verser à Mme Z... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part que constituait une faute grave pour une aide-comptable, l'absentéisme permanent et la réitération malgré de multiples obse… [...]