L. 121-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° B 21-12.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 L'agence éc… [...]
[...] 1° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient et les effets d'une démission dans le cas contraire et la qualification professionnelle d'un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réell… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapaci… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur qu'ils soie… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la rétroactivité in mitius, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 49 de la Charte des droits f… [...]
[...] N° D 14-87.597 F-D N° 668 FAR 28 MARS 2017 ANNULATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] 2°/ QUE la convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de travail comportait la seule mention « statut cadre (forfait jours) », laquelle est insuffisante à caractériser valablement l'accord du salarié pour l'application d'une convention… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, - L'association Ligue de la protection des oiseaux, - Le Syndicat mixte de pr… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gauthey, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le contrat initial, à durée déterminée a été conclu " pour une tâche occasionnelle " ; Qu'il n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 121-2 devenu l'article L-1242-2 du code du travail, qui exige le visa de l'un, des cas limitativement prévu ; Attendu qu'un tel contrat présente ainsi une irrégularité de forme… [...]
[...] 1°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, qu'un tel trouble ne peut être constitué par un simple risque ; que, dès lor… [...]
[...] 2 / que la détermination du sens à donner à la formule "accorder une remise" ne doit pas interférer avec la détermination du direct et de l'indirect en matière de représentation ni avec celle du secteur attribué au représentant ; qu'en relevant que "le cas des clients adhérents à une centrale d'achats n'est pas mentionné dans le contrat"… [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre du paiement d'une prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que les gratifications constantes, fixes, générales et résultant d'un usage sont contractuelles ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 121-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.120-3 dans sa rédaction issue de la loi de 1994, L.324-9, L.324-10 du Code du Travail, de l'article L.121-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 121-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 121-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que c'est à juste titre eu égard aux pièces du dossier et à la jurisprudence régissant la matière des contrats à durée déterminée, ainsi qu'en application des dispositions des articles L. 121-2 et suivants du Code du travail notamment, de l'article D. 121-2 du… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juillet 1987) d'avoir dit que par suite du contrat de location-gérance intervenu entre la société Comsip et la société CGEE Alsthom, celle-ci a repris, à la date de la location-gérance les contrats de travail conclus avec la société Comsip, d'avoir prononcé en conséquence la… [...]
[...] Qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande afférente aux salaires des mois d'août, septembre et des huit premiers jours d'octobre, au motif, selon le moyen, qu'il n'apportait pas la preuve "irréprochable" de la continuation du contrat de travail pendant cette période alors qu'en ne précisant pas en quoi les piè… [...]