L. 121-14-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoi… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 121-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X… [...]
[...] dernier avait effectivement eu lieu à cette date, de sorte que le licenciement à la date du 23 mai 1985 était irrégulier ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant par là-même aux conclusion… [...]
[...] MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L121-14-3 ET L121-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]