L. 121-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° F 21-17.316 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27/10/2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I… [...]
[...] 9°/ que la société Uber BV faisait valoir que les dispositions du code de la consommation interdisent à un chauffeur VTC de refuser d'accomplir une course sans motif légitime, de sorte que l'absence de connaissance précise de la destination, n'est pas de nature à remettre en cause l'indépendance du chauffeur ; qu'en énonçant que l'absenc… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société ADP alors, selon le moyen, que lorsque les salariés d'une société privée chargés du portage des bagages dans un aéroport sont sous l'autorité de l'établissement public gérant cet aéroport pour l'accomplissement d'activités relevant d'oblig… [...]